RESUME DE QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE MINIER DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

LOI l/95/036/CTRN PORTANT CODE MINIER

Le Code Minier consacre la propriété de l'Etat Guinéen sur les substances minérales ou fossiles contenues dans son sous-sol, dans la zone économique exclusive ou existant en surface ainsi que sur les eaux souterraines et les gîtes géothermiques.

Toutefois les titulaires des titres miniers d'exploitation acquièrent la propriété des substances extraites.

TITRES MINIERS

Le Code Minier distingue cinq (5) types de titres :

1. Autorisation de reconnaissance non exclusive d'une durée de trois (3) mois, renouvelable une fois.

2. Permis de Recherches, non cessible, non transférable, non amodiable, de validité maximale de trois ans, renouvelable deux fois pour deux ans au plus pour chaque renouvellement.

3. Permis d'exploitation de validité dix (10) ans, renouvelable par période de cinq ans.

4. Concession minière, de validité Vingt Cinq ans, renouvelable par période de dix (10) ans.

5. Exploitations Artisanales exclusives aux nationaux Guinéens.

DROITS ET TAXES

Le titulaire du titre minier est assujetti au paiement des droits et taxes ci-après :

1. Droits fixes et redevances superficiaires, applicables à tous les titres et leur renouvellement.

2. Taxes Minières (Royalties)

3. Impôts (BIC, IRVM, IBA)

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MESURES INCITATIVES

Droits de douane

• Régime admission temmporaire pendant la recherche sur la base de la liste minière.

• Exonération sur équipenent et matériel, etc..., mais paiement d'un droit d'enregistrement sur la valeur CAF pendant la construction.

• Exonération totale pour les industries de transformation et 5 à 6 % de la valeur FOB pour industries extractives.

INTERFACE ENTRE INVESTISSEURS ET ADMISNISTRATION GUINEENNE

Le Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM) est le guichet unique de l'investisseur minier. Il facilite les formalités administratrives et procédures relatives aux titres miniers.

Les investisseurs s'adresseront au :

CPDM : BP 295 Conakry - Tél : 41 51 27 / 41 15 44 - Fax : 41 49 13 / 41 15 44.

Ou au MRNE : BP 295 Conakry - Tél : 45 45 26 - Fax : 41 49 13

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